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322.0 EG-STPOLI-CPP CH-NE

Art. 36 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Calcul et émoluments (art. 424 CPP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 11 Frais et indemnités [21]
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Art. 36 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 · Calcul et émoluments (art. 424 CPP)

[22] 1 Le Grand Conseil fixe le tarif des frais de procédure et des émoluments, sur proposition du Conseil d'Etat.

2. Ce tarif est établi par une loi [23] .

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