Art. 34 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Conduite de l’instruction (art. 311, al. 1 CPP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 9 Procédure préliminaire

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[19] 1 Hormis les mesures de contrainte qui doivent être soumises au tribunal des mesures de contrainte, les procureurs peuvent confier tous actes d'instruction aux greffières ou aux greffiers rédacteurs du ministère public ou aux procureures ou procureurs assistants.

2. Ils doivent cependant accomplir eux-mêmes les actes essentiels de l'instruction.

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