Art. 33 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Obligation de dénoncer (art. 302 CPP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 9 Procédure préliminaire

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Art. 33 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 · Obligation de dénoncer (art. 302 CPP)

[18] 1 Toute autorité constituée et tout titulaire de fonction publique qui acquiert, dans l'exercice de ses fonctions, la connaissance d'une infraction se poursuivant d'office, est tenu d'en aviser sans délai le ministère public.

2. Le titulaire de fonction publique procède par voie hiérarchique. Les contraventions prévues par la loi fédérale sur les amendes d’ordre, du 18 mars 2016, ainsi que celles mentionnées dans la directive du procureur général sont dénoncées directement auprès du service.

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