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322.0 EG-STPOLI-CPP CH-NE

Art. 32 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Mort suspecte (art. 253, al. 4 CPP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 8 Mesures de contrainte
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Art. 32 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 · Mort suspecte (art. 253, al. 4 CPP)

Les professionnels de la santé sont tenus d'annoncer immédiatement les cas de morts suspectes à la police judiciaire ou au ministère public.

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