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322.0 EG-STPOLI-CPP CH-NE

Art. 31 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Procédure appliquée par la police (art. 219, al. 5 CPP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 8 Mesures de contrainte
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Art. 31 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 · Procédure appliquée par la police (art. 219, al. 5 CPP)

Seuls les officiers de la police judiciaire sont compétents pour ordonner la prolongation de la garde au poste au-delà de trois heures.

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