Art. 30 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Participation du public aux recherches des autorités pénales (art. 211 CPP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 8 Mesures de contrainte

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1 La direction de la procédure peut décider d'octroyer une récompense aux particuliers ayant apporté une contribution déterminante aux recherches.

2. Elle en fixe le montant définitivement.

3. Elle ne peut toutefois octroyer une récompense supérieure à 15.000 francs sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de la commission administrative des autorités judiciaires.

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