Art. 3 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Immunité (art. 7, al. 2 CPP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et principes généraux

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Art. 3 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 · Immunité (art. 7, al. 2 CPP)

L'immunité des membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat est réglée dans les lois relatives à leur organisation et leur statut.

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