Art. 29 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Compétences policières en matière de mesures de contrainte (art. 198, al. 2 CPP)

1 Lorsque la police est habilitée à ordonner ou à exécuter des mesures de contrainte, seuls les officiers de la police judiciaire sont compétents pour ordonner

a) le lancement d'un avis de recherche (art. 210, al. 1, CPP);

b) la visite domiciliaire (art. 213, al. 2, CPP);

c) l'examen corporel (art. 241, al. 3, CPP);

d) la perquisition (art. 241, al. 3, CPP);

e) le prélèvement non invasif d'échantillons et l'établissement d'un profil d'ADN (art. 255, al. 2, CPP);

f) la saisie de données signalétiques (art. 260, al. 2, CPP);

g) l'observation secrète de personnes (art. 282, al. 1, CPP).

2. Les autres mesures de contrainte que la police est habilitée à ordonner ou à exécuter peuvent l'être par tout membre de la police judiciaire.

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