Art. 28 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Experts (art. 183, al. 2 CPP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 7 Moyens de preuve

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1 La commission administrative des autorités judiciaires peut établir une liste d'experts officiels auxquels les autorités chargées de l'instruction et les tribunaux peuvent faire appel.

2. Cette liste n'est pas exhaustive.

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