Art. 27 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Mesures visant à protéger des personnes en dehors de la procédure (art. 156 CPP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 7 Moyens de preuve

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1 La direction de la procédure peut en tout temps ordonner les mesures qui lui paraissent adéquates pour la protection d'une personne en dehors de la procédure.

2. Pour bénéficier de cette protection, la personne ayant pris part à la procédure ou ses proches doivent être exposés à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave.

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