Art. 25 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Auditions par les collaborateurs (art. 142, al. 1 CPP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 7 Moyens de preuve

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[17] Les greffières et les greffiers rédacteurs ainsi que les procureures et les procureurs assistants peuvent procéder à toute audition sur délégation de l'autorité pénale à laquelle ils sont rattachés.

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