Art. 2 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et principes généraux

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Art. 2 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010

Les dispositions du code de procédure pénale suisse et de la présente loi régissent les procédures relevant du droit pénal cantonal.

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