Art. 13 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Consultation des dossiers en dehors de la procédure

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 4 Règles générales de procédure

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1 La consultation du dossier d'une procédure pénale définitivement terminée doit, si le dossier n'a pas encore été versé aux archives de l'Etat, faire l'objet d'une demande écrite et motivée adressée au ministère public.

2. Pour le surplus, la procédure est régie par la législation en matière de transparence des activités étatiques et de protection des données.

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