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322.0 EG-STPOLI-CPP CH-NE

Art. 10A Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Casier judiciaire (art. 84, al. 6 CPP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 4 Règles générales de procédure
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Art. 10A Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 · Casier judiciaire (art. 84, al. 6 CPP)

[14] Le Conseil d'Etat désigne l'autorité compétente en matière de casier judiciaire et édicte les dispositions d'exécution nécessaires

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