Art. 10 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Chronique judiciaire (art. 72 CPP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 4 Règles générales de procédure

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La commission administrative des autorités judiciaires est compétente pour édicter des règles sur l'admission des chroniqueurs judiciaires ainsi que sur leurs droits et leurs devoirs.

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