Art. premier Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Champ d'application

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE PREMIER Champ d’application et principes généraux

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Art. premier Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 · Champ d'application

1 La présente loi contient les dispositions nécessaires à l'exécution du code de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007.

2. L’organisation des autorités judiciaires est réglée dans la loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 [2] .

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