Art. 73 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 - Abrogation des lois antérieures au présent code
Art. 73 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 · Abrogation des lois antérieures au présent code
Sont abrogés, dès le 1 er janvier 1942
1. l'article 57 de la loi sur les communes, du 5 mars 1888;
2. l'article 30 de la loi sur l'assistance publique et sur la protection de l'enfance malheureuse, du 23 mars 1889;
3. les articles 43 à 45 de la loi sur les sépultures (inhumations gratuites), du 10 juillet 1894;
4. les articles 53 à 61 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 23 novembre 1916;
5. l'article 28 de la loi sur la concurrence déloyale et les liquidations, du 18 avril 1922;
6. l'article 18, alinéas 1 et 2, de la loi sur la police des habitants, du 17 mai 1933;
7. l'article 6 de l'arrêté concernant les mesures destinées à empêcher la contamination des eaux par les résidus d'huiles et d'hydrocarbures, du 26 juin 1936;
8. les articles 37 à 41 de la loi sur l'exercice des professions ambulantes, du 13 avril 1937;
9. toutes autres dispositions contraires au présent code.