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312.0 NSGCPN CH-NE

Art. 72 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 - Dissimulation de naissance

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 31 Droit pénal - 312 Droit pénal neuchâtelois - CHAPITRE 2 Dispositions spéciales
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Art. 72 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 · Dissimulation de naissance

[59] La mère qui aura tenu son accouchement secret sera punie de l'amende, si le fait ne tombe pas sous le coup de l'article 116 CPS.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CHAC.2002.2 · ne (Art. 72 CPP)
Witness Fine Annulled Due to Improper Service of Summons
Cited in the reasoning as the basis for potential sanctions, though the main ground for annulment stems from procedural issues regarding notification.