Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.0 NSGCPN CH-NE

Art. 47 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 - Refus de prêter assistance à l'autorité

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 31 Droit pénal - 312 Droit pénal neuchâtelois - CHAPITRE 2 Dispositions spéciales
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 47 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 · Refus de prêter assistance à l'autorité

[39] Quiconque, requis par l'autorité ou un fonctionnaire de police de lui prêter assistance en un cas d'urgence, aura refusé, sans motif valable, d'obtempérer à cette réquisition,

quiconque aura empêché un tiers requis de prêter assistance, ou l'aura entravé dans l'accomplissement de ce devoir,

sera puni de l'amende.

← Art. 46 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 Principe de la légalité des peines Art. 48 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CPEN.2018.109 · ne (Art. 47 CPP)
Undercover Agent Influence, Encouragement, and Sentence Reduction
Cited in the preamble to the dispositive as an applicable procedural provision.
CHAC.2008.78 · ne (Art. 47 CPP)
Former Court President v. Official Regarding Non-Re-election Statements
Cited in the reasoning regarding the application of recusal rules to public prosecutors.