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312.0 NSGCPN CH-NE

Art. 46 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 - Refus de révéler son identité

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 31 Droit pénal - 312 Droit pénal neuchâtelois - CHAPITRE 2 Dispositions spéciales
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Art. 46 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 · Refus de révéler son identité

[38] Quiconque, requis par un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions et agissant dans les limites de ses compétences, aura refusé de donner des indications sur son identité, son état ou d'autres qualités personnelles, ou aura donné des indications fausses, sera puni de l'amende.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CCP.2005.23 · ne (Art. 46 CPP)
Complainant's Right to Reasoned Judgment After Acquittal Despite Absence from Hearing
Cited to confirm that the complainant does not lose party status by not participating in the debates.
CCP.1998.6717 · ne (art.46 CPP)
Appeal Regarding Simple Bodily Harm Conviction and Sentencing Arising from Parking Dispute
Cited in Order 1 to justify the elimination of a document from the file based on the lack of party status of the sender.