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312.0 NSGCPN CH-NE

Art. 45 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 - Désobéissance à la police

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 31 Droit pénal - 312 Droit pénal neuchâtelois - CHAPITRE 2 Dispositions spéciales
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Art. 45 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 · Désobéissance à la police

[37] Quiconque n'aura pas obtempéré à l'ordre ou à la sommation d'un fonctionnaire de police agissant dans les limites de ses compétences, sera puni de l'amende.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CCP.2002.107 · ne (Art. 45 CPP)
Construction Injunction Violation and Procedural Fairness in Sentencing
Cited in the reasoning regarding the discretionary power of the court to order the severance (disjonction) of cases, confirming that this ground for appeal was rejected.
CHAC.2000.99 · ne (art.45 al.2 CPP)
Joinder of Financial Crime Defendants Upheld Despite Severance Request
Cited in the reasoning as the basis for the judge's authority to grant severance (disjonction), but not explicitly cited in the final orders.