Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.0 NSGCPN CH-NE

Art. 43 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 - Atteintes aux libertés constitutionnelles

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 31 Droit pénal - 312 Droit pénal neuchâtelois - CHAPITRE 2 Dispositions spéciales
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 43 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 · Atteintes aux libertés constitutionnelles

[36] Quiconque aura troublé la paix publique dans le but de porter atteinte aux libertés constitutionnelles, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

← Art. 42 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 Principe de la légalité des peines Art. 44 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CPEN.2019.19 · ne (art. 43 CPP)
Arson and Negligent Explosion Conviction Affirmed
This article on partial suspension of sentence was used to determine the terms of the partially suspended sentence.