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312.0 NSGCPN CH-NE

Art. 36A Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 - Infractions en matière d'enchères

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 31 Droit pénal - 312 Droit pénal neuchâtelois - CHAPITRE 2 Dispositions spéciales
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Art. 36A Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 · Infractions en matière d'enchères

[31] Quiconque aura procédé sans autorisation à une vente de biens mobiliers par enchères publiques, ou aura fait commerce, dans le lieu des enchères, d'objets exposés ou adjugés, sera puni de l'amende.

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