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312.0 NSGCPN CH-NE

Art. 31 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 31 Droit pénal - 312 Droit pénal neuchâtelois - CHAPITRE 2 Dispositions spéciales
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Art. 31 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ARMP.2023.93 · ne (art. 31 al. 2 CPP)
Untimely Recusal Request Based on Prosecutorial Discretion Upheld
Cited in the reasoning concerning the determination of the competent venue, relevant to the context of the impartiality claim but not the final order.