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312.0 NSGCPN CH-NE

Art. 27 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 - Mise en circulation de produits dangereux pour la santé

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 31 Droit pénal - 312 Droit pénal neuchâtelois - CHAPITRE 2 Dispositions spéciales
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Art. 27 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 · Mise en circulation de produits dangereux pour la santé

[21] Quiconque aura vendu ou mis en circulation de quelque autre façon, sciemment et sans droit, des produits ou marchandises qui sont, par leur nature, nuisibles ou dangereux pour la santé des hommes ou des animaux,

quiconque aura importé ou pris en dépôt, sciemment et sans droit, de tels produits,

sera puni de l'amende.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CCC.1999.7578 · ne (art. 27 al.4 CPP)
Racist Aggression Civil Liability Appeal Regarding Joint and Several Damages and Attorney's Fees
Cited in the reasoning regarding the possibility for the criminal judge to decide civil claims concurrently with the criminal matter.
CCP.1996.6427 · ne (article 27 CPP)
Property Damage Conviction Upheld; Assault Acquittal and Cost Award Review Declined
Cited to classify the specific claims made in the initial civil complaint as civil claims.