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312.0 NSGCPN CH-NE

Art. 22 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 - Violation d'une interdiction de passage

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 31 Droit pénal - 312 Droit pénal neuchâtelois - CHAPITRE 2 Dispositions spéciales
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Art. 22 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 · Violation d'une interdiction de passage

Quiconque, sans droit, se sera introduit dans des lieux ou aura emprunté un passage dont l'accès est interdit par une décision de l'autorité, sera puni de l'amende, si le fait n'est pas réprimé plus sévèrement par une autre disposition légale.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CHAC.1996.3277 · ne (Art. 22 CPP)
False Denunciation Claim Premature Pending Appeal of Underlying Criminal Conviction
This article, concerning the binding effect of a decision in a prerequisite criminal proceeding, is mentioned in the reasoning as context for why the classification decision was premature, but it is not cited in the final operative orders (1, 2, or 3).