Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
312.0 NSGCPN CH-NE

Art. 20 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 - Interdiction de salir des murs

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 31 Droit pénal - 312 Droit pénal neuchâtelois - CHAPITRE 2 Dispositions spéciales
Ouvrir la source officielle Texte complet (75 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 · Interdiction de salir des murs

[16] Quiconque aura sali par des dessins, des inscriptions ou de toute autre manière, les édifices ou les clôtures, sera puni de l'amende.

← Art. 19 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 Principe de la légalité des peines Art. 21 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ARMP.2018.1 · ne (Art. 20 al. 1 let. b CPP)
Regional Prosecutor's Office v. Convicted Individual Regarding Fine Payment Arrangement
This article was cited to identify the appellate authority (Autorité de recours en matière pénale).
CCP.1995.6217 · ne (art. 20 CPP)
Appeal on Admissibility of Interlocutory Decision Regarding Suspension of Criminal Proceedings Pending Administrative Outcome
Mentioned in the reasoning to support the finding that the minutes of the hearing constituted an order.