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312.0 NSGCPN CH-NE

Art. 19 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 - Lacération d'affiches privées

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 31 Droit pénal - 312 Droit pénal neuchâtelois - CHAPITRE 2 Dispositions spéciales
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Art. 19 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 · Lacération d'affiches privées

Quiconque, sans droit, aura arraché, lacéré, ou rendu inutilisables ou illisibles, même partiellement, des affiches que des particuliers ont fait placarder dans des lieux et dans des conditions fixés par la loi ou par l'autorité, sera puni de l'amende.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CCP.2006.117 · ne (Art. 19 CPP)
Spousal Support Non-Payment During Modification Proceedings
This article was used by the court to justify upholding the first instance judge's refusal to suspend the criminal proceedings pending the outcome of the civil matter.