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312.0 NSGCPN CH-NE

Art. 12 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 - Défaut d'avis en cas d'homicide

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 31 Droit pénal - 312 Droit pénal neuchâtelois - CHAPITRE 2 Dispositions spéciales
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Art. 12 Code pénal neuchâtelois (CPN), du 20 novembre 1940 · Défaut d'avis en cas d'homicide

[9] Quiconque n'aura pas annoncé à la police neuchâteloise, dans le plus bref délai, le fait

qu'il a tué ou blessé une personne par négligence,

sera puni de l'amende.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

ARMP.2023.93 · ne (art. 12 CPP)
Untimely Recusal Request Based on Prosecutorial Discretion Upheld
Cited in the reasoning to differentiate the standard of impartiality required for a public prosecutor compared to a judicial authority.
ARMP.2022.142 · ne (art. 12 CPP)
Defendant's Motion for Prosecutorial Recusal Denied
Cited for contextual distinction regarding the different functions of a member of a criminal prosecution authority.