Art. 9 Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public, des 15/16 avril 1970, 13 octobre 1970 et 28 octobre 1971 - Disposition transitoire

L'adhésion d'un canton au présent concordat rend caducs, dans ses rapports avec les autres cantons concordataires, le concordat, du 18 février 1911, concernant la garantie réciproque pour l'exécution légale des prestations dérivant du droit public [2] et le concordat, du 29 juin 1945, concernant l'exécution forcée de l'obligation de rembourser les secours d'assistance publique.

Concordat approuvé par le Conseil fédéral le 20 novembre 1971.