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Art. premier Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public, des 15/16 avril 1970, 13 octobre 1970 et 28 octobre 1971 - Entraide judiciaire

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 263 Conventions intercantonales
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Art. premier Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public, des 15/16 avril 1970, 13 octobre 1970 et 28 octobre 1971 · Entraide judiciaire

1 Les cantons concordataires se prêtent assistance en matière d'exécution des prétentions de droit public ayant pour objet une somme d'argent à payer ou des sûretés à fournir en faveur du canton ou des communes, ainsi que des corporations, établissements et associations à but déterminé constitués par eux.

2. L'entraide judiciaire est accordée par la voie de la mainlevée définitive dans la poursuite.

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