261.101

CH-NE

Art. 5 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 261 Procédure ordinaire

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Art. 5 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007

[9] Le service des poursuites et faillites est chargé de l’exécution du présent arrêté.

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