261.101
CH-NE
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Art. 4 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 261 Procédure ordinaire
Art. 4 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007
[8] 1 L’utilisateur peut obtenir un extrait des données relatives à sa situation.
2. L’extrait généré par le GSU contre paiement des émoluments est garanti conforme aux données des registres de l'office.
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