261.101
CH-NE
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Art. 3 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 261 Procédure ordinaire
Art. 3 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007
[6] Les prestations de l'office disponibles par le GSU sont soumises aux émoluments prévus par l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de l'ordonnance fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP), du 23 septembre 1996 [7] .
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