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261.101 CH-NE

Art. premier Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 261 Procédure ordinaire
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Art. premier Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007

[5] Les procès-verbaux et les registres de l'office des poursuites (ci-après: l'office) sont disponibles et peuvent être consultés sur le guichet sécurisé unique (ci-après: GSU).

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 261 Procédure ordinaire Art. 2 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007 →

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