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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 261 Procédure ordinaire

6 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel

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Table des dispositions (6)

Art. premier Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007 Art. 2 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007 Art. 3 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007 Art. 4 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007 Art. 5 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007 Art. 6 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007

Texte législatif (6 Articles)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 261 Procédure ordinaire

Art. premier Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007 Ouvrir la source officielle

[5] Les procès-verbaux et les registres de l'office des poursuites (ci-après: l'office) sont disponibles et peuvent être consultés sur le guichet sécurisé unique (ci-après: GSU).

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Art. 2 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007 Ouvrir la source officielle

La consultation est limitée aux données relatives à la situation de l’utilisateur du GSU.

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Art. 3 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007 Ouvrir la source officielle

[6] Les prestations de l'office disponibles par le GSU sont soumises aux émoluments prévus par l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de l'ordonnance fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP), du 23 septembre 1996 [7] .

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Art. 4 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007 Ouvrir la source officielle

[8] 1 L’utilisateur peut obtenir un extrait des données relatives à sa situation.

2. L’extrait généré par le GSU contre paiement des émoluments est garanti conforme aux données des registres de l'office.

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Art. 5 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007 Ouvrir la source officielle

[9] Le service des poursuites et faillites est chargé de l’exécution du présent arrêté.

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Art. 6 Arrêté concernant la consultation des registres de l'office des poursuites par le guichet sécurisé unique, du 18 avril 2007 Ouvrir la source officielle

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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