261.10

CH-NE

Art. 2 Arrêté concernant l'organisation de l'office des poursuites et de l'office des faillites, du 31 octobre 2005

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 261 Procédure ordinaire - CHAPITRE premier Organisation

Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté concernant l'organisation de l'office des poursuites et de l'office des faillites, du 31 octobre 2005

[5]

← Art. premier Arrêté concernant l'organisation de l'office des poursuites et de l'office des faillites, du 31 octobre 2005 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 261 Procédure ordinaire - CHAPITRE premier Organisation Art. 3 Arrêté concernant l'organisation de l'office des poursuites et de l'office des faillites, du 31 octobre 2005 →