261.1
EGSCHKGLILPLILF
CH-NE
CH-NE
Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 novembre 1996
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 261 Procédure ordinaire - CHAPITRE PREMIER Organisation
Art. 5 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 novembre 1996
[11] 1 Les préposés, les substituts et les employés des offices sont soumis à la loi sur le statut de la fonction publique.
2. Le personnel des offices est rémunéré selon la classification salariale définie par le Conseil d'État.
3. Le Conseil d'Etat peut nommer des agents de notification rétribués à la vacation.