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261.1 EGSCHKGLILPLILF CH-NE

Art. 3 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 novembre 1996

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 261 Procédure ordinaire - CHAPITRE PREMIER Organisation
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Art. 3 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 novembre 1996

[8] 1 L'autorité cantonale supérieure de surveillance connaît des recours contre les décisions de l'autorité cantonale inférieure de surveillance, ainsi que des plaintes contre cette dernière pour déni de justice ou retard injustifié.

2. L'autorité cantonale supérieure de surveillance traite de tous les rapports avec le Tribunal fédéral.

3. Elle est compétente pour publier l'épuration des registres des pactes de réserve de propriété.

4. Abrogé

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ASSLP.2011.6 · ne (art. 3 al. 1 [LILP])
Creditor Failure to Prove Notification Invalidates Property Seizure in Debt Enforcement
Cited in the reasoning section (Point 1) to establish jurisdiction, which leads to the rejection of the appeals in the dispositive.