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Art. 1A Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 novembre 1996 - Antennes et centres de compétences

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 261 Procédure ordinaire - CHAPITRE PREMIER Organisation

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[4] Le Conseil d'Etat peut instituer

b) un ou plusieurs centres de compétences spécifiques.

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