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261.1 EGSCHKGLILPLILF CH-NE

Art. 19 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 novembre 1996

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 261 Procédure ordinaire - CHAPITRE 3 Dispositions de procédure
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Art. 19 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 novembre 1996

Pour le surplus, la procédure est régie par l'article 20a LP et, à titre supplétif, par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [29] .

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