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261.1 EGSCHKGLILPLILF CH-NE

Art. 17 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 novembre 1996

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 26 Poursuite pour dettes et faillite - 261 Procédure ordinaire - CHAPITRE 3 Dispositions de procédure
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Art. 17 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 novembre 1996

[27] 1 L’autorité de surveillance communique la plainte aux parties si c'est nécessaire pour la préservation de leurs droits, en leur fixant un délai pour y répondre.

2. Elle en remet une copie au service désigné.

3. L'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance et au service désigné.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ASSLP.2011.6 · ne (Art. 17 al. 1 [LILP])
Creditor Failure to Prove Notification Invalidates Property Seizure in Debt Enforcement
Cited in the reasoning section (Point 2) regarding the right to be heard, which is relevant context for the overall decision to reject the appeals.