Art. premier Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP), du 12 novembre 1996 - Arrondissements

[3] 1 Le Canton de Neuchâtel forme un arrondissement de poursuite pour dettes et un arrondissement d'administration des faillites.

2. L'arrondissement de poursuite pour dettes est pourvu d'un office des poursuites dirigé par le préposé aux poursuites.

3. L'arrondissement d'administration des faillites est pourvu d'un office des faillites dirigé par le préposé aux faillites.

4. Le siège de chacun des offices est désigné par le Conseil d'Etat.