Art. 9 Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile, des 26 avril 1974, 8 et 9 novembre 1974 - Compétence exclusive

1 L'autorité du lieu où doit s'exécuter l'acte est seule compétente et sa loi est applicable pour accomplir d'autres actes d'instruction, notifier un acte judiciaire par ministère d'huissier ou recourir à l'assistance de la force publique.

2. Toutefois, le mandat d'amender décerné contre un témoin ou un expert est exécutoire dans tous les cantons concordataires, sans égard à l'alinéa précédent, à moins que la procédure du canton requis ne s'oppose à de tels mandats.