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Art. 5 Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile, des 26 avril 1974, 8 et 9 novembre 1974 - Frais

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 253 Conventions intercantonales - CHAPITRE PREMIER Actes de procédure faits à la requête d'un autre canton
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Art. 5 Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile, des 26 avril 1974, 8 et 9 novembre 1974 · Frais

1 L'autorité requise ne perçoit aucun émolument. Elle se fait rembourser ses débours effectifs.

2. Sont réservées les conventions entre cantons en matière d'assistance judiciaire gratuite.

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