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Art. 3 Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile, des 26 avril 1974, 8 et 9 novembre 1974 - Avis

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 253 Conventions intercantonales - CHAPITRE PREMIER Actes de procédure faits à la requête d'un autre canton
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Art. 3 Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile, des 26 avril 1974, 8 et 9 novembre 1974 · Avis

L'autorité requise informe l'autorité requérante et les parties de la date et du lieu où il sera procédé à une audition ou à une inspection des lieux.

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