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253.31 CH-NE

Art. 11 Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile, des 26 avril 1974, 8 et 9 novembre 1974 - Entrée en vigueur

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 253 Conventions intercantonales - CHAPITRE 3 Dispositions finales
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Art. 11 Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile, des 26 avril 1974, 8 et 9 novembre 1974 · Entrée en vigueur

1 Le concordat entre en vigueur, pour les cantons qui l'ont conclu, lors de sa publication dans le Recueil officiel des lois fédérales et, pour les cantons qui y adhèrent ultérieurement, lors de la publication de leur adhésion dans ledit recueil.

2. Il en est de même de la liste des autorités cantonales et des compléments et modifications qui y seront apportés.

Concordat approuvé par le Conseil fédéral le 15 avril 1975.

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