Art. 2 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 - Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation (art. 3 CPC)

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 25 Procédure civile - 251 Dispositions générales - Chapitre premier Généralités

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Art. 2 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC), du 27 janvier 2010 · Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation (art. 3 CPC)

L’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation est réglée dans la loi d’organisation judiciaire neuchâteloise (OJN), du 27 janvier 2010 [2] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CMPEA.2022.72 · ne (Art. 2 al. 2 LI-CPC)

Attorney Conflict of Interest in Maintenance Increase Appeal

Cited in the reasoning regarding the procedural law applicable to maintenance actions (CPC), but not in the final orders.

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