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228.1 CH-NE

Art. 7 Arrêté concernant l'organisation du registre du commerce, du 8 juillet 1996

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 228 Registre du commerce
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Art. 7 Arrêté concernant l'organisation du registre du commerce, du 8 juillet 1996

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er octobre 1996.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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