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228.1 CH-NE

Art. 5 Arrêté concernant l'organisation du registre du commerce, du 8 juillet 1996

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 22 Dispositions complémentaires et d'exécution du code des obligations - 228 Registre du commerce
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Art. 5 Arrêté concernant l'organisation du registre du commerce, du 8 juillet 1996

Le préposé au registre du commerce est compétent pour prononcer les amendes d'ordre prévues à l'article 943 du code des obligations.

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